Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV) constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Vendeur commercialise et fournit des formations professionnelles accessibles à distance depuis sa plateforme en ligne.

Elles s'appliquent à toute commande d'une formation, d'un pack de formations ou d'une formule donnant accès à plusieurs utilisateurs.

Les caractéristiques essentielles de la prestation commandée, son prix, la durée d'accès et, le cas échéant, le nombre de places figurent sur la page de l'offre et dans le récapitulatif présenté au Client avant la validation définitive de sa commande.

Les CGV, le récapitulatif de commande accepté par le Client, la confirmation de commande et, le cas échéant, tout document contractuel expressément accepté par les parties constituent l'accord applicable à la vente.

Clientèle exclusivement professionnelle

Les offres du Vendeur sont exclusivement destinées aux clients professionnels, personnes morales ou personnes physiques agissant pour les besoins de leur activité professionnelle.

En passant commande, le Client déclare et garantit :

• agir exclusivement à des fins professionnelles ;
• ne pas contracter en qualité de consommateur ;
• disposer de la capacité et, lorsqu'il agit pour le compte d'une personne morale, des pouvoirs nécessaires pour engager celle-ci ;
• fournir des informations exactes permettant d'identifier l'entreprise pour laquelle la commande est effectuée.

Le parcours de commande impose l'identification d'une entreprise, notamment par son numéro d'immatriculation, sa raison sociale, son adresse, son pays et, lorsque cela est applicable, son numéro de TVA intracommunautaire.

Aucune commande ne peut être passée à des fins exclusivement personnelles.

Sous réserve des dispositions impératives qui seraient exceptionnellement applicables à certains professionnels, les dispositions du Code de la consommation réservées aux consommateurs ne sont pas applicables aux présentes relations commerciales.

Les CGV constituent, lorsqu'il y a lieu, le socle unique de la négociation commerciale au sens de l'article L.441-1 du Code de commerce.

Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat ou autres documents contradictoires émanant du Client, sauf acceptation écrite et expresse du Vendeur.

Toute commande implique l'acceptation des CGV dans leur version présentée au Client au moment de la commande.

Une modification ultérieure des CGV n'affecte pas les commandes antérieurement conclues.

Les formations sont commercialisées par :

Raison sociale

AMP ACADEMY (nom commercial : Nova Pro Formation)

Forme juridique

société par actions simplifiée (SAS)

Capital social

5 000 €

Siège social

47 rue Vivienne, 75002 Paris, France

RCS

109 680 041 R.C.S. Paris

SIRET

109 680 041 00018

N° TVA intracommunautaire

en cours d'obtention

E-mail

contact@novapro-formation.com

Les mentions légales complètes du site, notamment les informations relatives à son éditeur et à son hébergeur, sont accessibles depuis la page « Mentions légales ».

Le Vendeur procède à sa déclaration d'activité de prestataire de formation professionnelle dans les conditions prévues à l'article L.6351-1 du code du travail ; le numéro correspondant figurera dans les mentions légales dès son enregistrement. La déclaration d'activité ne constitue ni un agrément de l'État, ni une certification professionnelle, ni une certification qualité.

Certification Qualiopi et financement

À la date des présentes, le Vendeur n'est pas titulaire de la certification Qualiopi.

Les offres commercialisées directement sur le site sont proposées en principe hors dispositif de financement public ou mutualisé et sont destinées à être réglées directement par le Client sur son propre budget.

Le Vendeur ne garantit en conséquence aucune éligibilité de ses formations au CPF, à un financement par un opérateur de compétences (OPCO), France Travail, l'État, une région, la Caisse des dépôts et consignations ou tout autre organisme financeur.

Le Client qui souhaite solliciter un financement externe doit impérativement interroger le Vendeur avant toute commande.

Aucune prise en charge par un tiers financeur ne peut être opposée au Vendeur sans accord écrit préalable de celui-ci.

Une « Formation » désigne un parcours pédagogique composé notamment de vidéos, textes, exercices, ressources téléchargeables et/ou quiz, accessible à distance depuis la plateforme du Vendeur.

Sauf indication contraire figurant sur la page de l'offre, les formations sont suivies :

• intégralement à distance ;
• en autonomie ;
• sans séance en présentiel ;
• sans classe virtuelle ;
• sans accompagnement individuel synchrone.

L'assistance technique et pédagogique prévue à l'article 04 demeure toutefois accessible dans les conditions qui y sont indiquées.

Un « Pack » désigne plusieurs formations commercialisées ensemble.

Pour chaque formation ou pack, la page de présentation précise notamment, selon les caractéristiques de l'offre :

• l'intitulé ;
• les objectifs pédagogiques ;
• le programme ou contenu ;
• les prérequis éventuels ;
• le public concerné ;
• la durée indicative ;
• les modalités d'accès ;
• les moyens pédagogiques ;
• les modalités de suivi ;
• les modalités d'évaluation ;
• la durée d'accès ;
• le prix.

Ces informations font partie des caractéristiques de la prestation commandée et sont présentes dans le récapitulatif de la commande.

Formules multi-utilisateurs

Le Vendeur peut notamment proposer les formules suivantes :

• Solo : 1 apprenant ;
• Business : jusqu'à 5 apprenants ;
• Corporate : jusqu'à 10 apprenants ;
• Ultimate : jusqu'à 30 apprenants.

Seules les formules effectivement affichées comme disponibles pour la formation ou le pack concerné peuvent être commandées.

Pour les formules multi-utilisateurs, le nombre indiqué correspond au nombre maximal de places simultanément disponibles dans le cadre de la licence souscrite.

Lorsqu'une formule porte sur un pack, une place attribuée à un apprenant lui permet d'accéder aux différents modules compris dans ce pack, dans les limites de la durée d'accès applicable.

Contenus annoncés comme prochainement disponibles

Une formation indiquée comme « bientôt disponible » ou par une formulation équivalente n'est pas commandable séparément tant qu'elle n'est pas effectivement ouverte à la vente.

Lorsqu'un module annoncé comme prochainement disponible est expressément inclus dans un pack commandé, son accès est ouvert sans supplément dès sa mise en ligne.

Sauf indication contraire expresse avant la commande, la mise en ligne ultérieure d'un tel module ne reporte ni ne prolonge la date d'expiration du pack.

Le Client est donc invité à tenir compte de cette circonstance avant de commander un pack comportant un contenu qui n'est pas encore disponible.

Logiciels tiers

Certaines formations portent sur l'utilisation de logiciels, services ou solutions édités par des tiers.

Sauf mention contraire, l'achat de la formation ne comprend aucune licence d'utilisation de ces logiciels, aucun abonnement, aucune maintenance et aucun paramétrage du logiciel concerné.

Le Client doit disposer, à ses frais, des licences, équipements, logiciels, navigateurs et connexions internet nécessaires à la réalisation de la formation.

Lorsque la prestation commandée constitue une action de formation professionnelle au sens du Code du travail, elle est exécutée conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables.

Une convention de formation peut être établie entre l'acheteur et l'Organisme de formation lorsque la réglementation l'impose ou lorsque les parties en conviennent.

Lorsque la formation est financée directement par le Client sans intervention d'un organisme financeur, les documents contractuels et administratifs applicables sont établis selon les exigences légales correspondant au mode de financement et à la nature de l'action.

Le Client peut demander au Vendeur, avant le commencement de la formation, l'établissement d'une convention de formation distincte.

Formation ouverte et à distance

Les formations sont dispensées à distance.

Le Vendeur met en œuvre une assistance technique et pédagogique appropriée permettant d'accompagner les bénéficiaires dans le déroulement de leur parcours.

Cette assistance est accessible à l'adresse : contact@novapro-formation.com

Le Vendeur s'efforce de répondre aux demandes dans un délai indicatif de deux (2) jours ouvrés.

Chaque apprenant dispose d'informations relatives aux activités pédagogiques à effectuer et à leur durée moyenne estimée.

Des évaluations jalonnent et/ou concluent le parcours, notamment sous forme de quiz, exercices ou évaluations automatisées selon la formation concernée.

Suivi de l'exécution

La plateforme peut enregistrer les éléments nécessaires au suivi pédagogique et à la justification de l'exécution de la formation, notamment :

• les dates et heures de connexion ;
• l'avancement dans le parcours ;
• les étapes réalisées ;
• les résultats aux évaluations et quiz ;
• l'achèvement de la formation.

Lorsque l'offre le permet, le référent désigné par le Client peut consulter les informations de progression des apprenants rattachés à son entreprise.

Une attestation ou tout autre justificatif prévu par l'offre peut être délivré dans les conditions définies aux présentes.

Le Client sélectionne la Formation ou le Pack ainsi que la formule souhaitée.

La création d'un compte et l'enregistrement des informations de l'entreprise sont nécessaires à la finalisation de la commande.

Avant de procéder à sa validation définitive, le Client peut vérifier le détail de sa commande et corriger d'éventuelles erreurs.

Le récapitulatif de commande indique notamment :

• les produits ou prestations sélectionnés ;
• la formule choisie ;
• le nombre de places, le cas échéant ;
• la durée d'accès ;
• le prix hors taxes ;
• les éventuelles réductions ;
• le régime de TVA appliqué ;
• le montant total à payer.

Le Client doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter expressément avant de valider sa commande.

La commande devient ferme à compter de sa validation définitive par le Client, sous réserve de la réception effective du paiement lorsqu'un paiement immédiat est exigé.

Une confirmation de commande est adressée par courrier électronique à l'adresse associée au compte.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas notamment :

• d'informations manifestement erronées ou frauduleuses ;
• d'incident de paiement antérieur ;
• de fraude ou tentative de fraude ;
• de commande manifestement anormale ;
• de doute légitime quant à la qualité de professionnel du Client ;
• d'utilisation abusive de la plateforme ;
• de violation antérieure des présentes CGV.

Lorsqu'un paiement a déjà été encaissé et que la commande est annulée par le Vendeur sans faute du Client, les sommes correspondant aux prestations non fournies sont remboursées.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, sauf indication contraire.

Les clients établis en Suisse sont facturés en francs suisses (CHF). Le montant facturé est alors identique au prix affiché en euros, sans application d'un taux de change : un prix de 1 000 € HT correspond à 1 000 CHF HT. Par exception, lorsqu’un client établi en Suisse règle sa commande par virement bancaire, celle-ci est facturée et payable en euros : le montant en francs suisses est converti au dernier taux de référence publié par la Banque centrale européenne au moment de la commande, et ce taux, sa date et le montant d’origine figurent sur la facture.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Le Vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire est sans effet sur une commande déjà définitivement conclue.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

TVA

La TVA et les éventuelles règles de territorialité applicables sont déterminées en fonction de la nature de la prestation, du lieu d'établissement du Client, de sa qualité d'assujetti et des règles fiscales applicables à la date de facturation.

Pour un Client professionnel établi en France, la TVA française est appliquée lorsqu'elle est légalement due.

Pour un Client professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, le régime d'autoliquidation est appliqué lorsque les conditions légales sont réunies.

Le numéro de TVA intracommunautaire du Vendeur est en cours d'obtention. Jusqu'à son attribution, la TVA française au taux normal est appliquée à l'ensemble des Clients établis dans l'Union européenne, y compris ceux disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire ; le régime d'autoliquidation est appliqué aux commandes facturées après cette attribution.

Pour un Client établi hors de l'Union européenne, le traitement fiscal est déterminé conformément aux règles de territorialité applicables aux prestations concernées.

Le Client garantit l'exactitude des informations fiscales communiquées au Vendeur et notamment de son pays d'établissement et de son numéro de TVA.

Le régime fiscal applicable est indiqué sur la facture.

Codes promotionnels

Les codes promotionnels ne peuvent être utilisés que conformément aux conditions particulières qui leur sont associées.

Ils peuvent notamment être limités :

• dans le temps ;
• à certaines formations ;
• à certains packs ;
• à certaines formules ;
• à un nombre maximal d'utilisations ;
• à certaines catégories de Clients.

Sauf indication contraire, plusieurs codes promotionnels ne sont pas cumulables.

Un code promotionnel n'est ni cessible, ni échangeable contre des espèces, ni remboursable.

Lorsque le code modifie la durée d'accès, la durée applicable est celle indiquée au Client avant la validation définitive de sa commande.

Sauf stipulation particulière, le prix est payable comptant et intégralement lors de la commande.

Les moyens de paiement disponibles sont indiqués lors du parcours de commande et peuvent notamment comprendre :

• la carte bancaire par l'intermédiaire du prestataire de paiement désigné sur le site ;
• le virement bancaire.

Les paiements par carte sont traités dans l'environnement sécurisé du prestataire de paiement.

Le Vendeur ne conserve pas les données de carte bancaire.

Les éventuelles facilités de paiement proposées par un prestataire tiers sont régies par les conditions contractuelles de ce prestataire.

Paiement par virement

En cas de paiement par virement, les coordonnées bancaires du Vendeur et la référence de commande sont communiquées au Client.

La référence de commande doit figurer dans le libellé du virement.

La commande n'est considérée comme payée qu'après réception effective des fonds.

Les accès sont normalement ouverts dans un délai maximal de 48 heures ouvrées après identification du paiement, sauf difficulté technique ou bancaire indépendante de la volonté du Vendeur.

Toute commande par virement qui demeure impayée 7 jours calendaires après son enregistrement est automatiquement annulée sans indemnité.

Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans rappel préalable l'exigibilité de pénalités de retard calculées sur les sommes restant dues.

Le taux des pénalités est fixé à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.

Tout professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit de l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement, actuellement fixée à 40 euros par facture, sous réserve de toute modification réglementaire ultérieure.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à cette indemnité, le Vendeur peut demander une indemnisation complémentaire sur justification, dans les conditions prévues par la loi.

Le Vendeur peut également suspendre les accès conformément à l'article 17.

Facturation

Une facture est établie conformément aux règles fiscales et comptables applicables.

Elle est transmise ou mise à disposition du Client sous forme électronique.

Sauf durée différente expressément indiquée avant la commande, l'accès est accordé pendant douze (12) mois à compter de son ouverture.

L'accès prend automatiquement fin à l'échéance.

Il n'existe aucune reconduction tacite : la poursuite de l'accès nécessite une nouvelle commande.

Les formations sont normalement accessibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, sous réserve notamment :

• des opérations de maintenance ;
• des mises à jour ;
• des incidents techniques ;
• des interventions de prestataires ;
• des cas de force majeure.

Les identifiants sont personnels.

Licences multi-utilisateurs

Chaque commande Business, Corporate ou Ultimate constitue une licence distincte comportant son propre nombre de places et sa propre échéance.

Les licences supplémentaires éventuellement commandées ne prolongent pas automatiquement les licences précédentes, sauf indication contraire.

Le référent désigné par le Client peut attribuer les places disponibles aux apprenants.

Une invitation peut réserver une place dès son émission.

Sauf indication différente sur la plateforme, une invitation non acceptée expire après quatorze (14) jours.

Tant qu'elle n'a pas été acceptée, elle peut être annulée ou attribuée à une autre personne.

Lorsqu'une place peut être réattribuée conformément aux fonctionnalités de l'offre, le nouvel apprenant bénéficie uniquement de la période d'accès restant à courir au titre de la licence concernée.

Évolution des contenus

Le Vendeur peut corriger, mettre à jour, enrichir ou réorganiser les contenus pendant la durée d'accès, notamment pour tenir compte des évolutions du logiciel enseigné.

Ces évolutions ne doivent toutefois pas avoir pour effet de supprimer substantiellement les éléments essentiels de la prestation commandée sans solution raisonnablement équivalente.

Le retrait d'une formation de la commercialisation n'affecte pas, sauf impossibilité technique ou juridique indépendante du Vendeur, les droits d'accès déjà acquis jusqu'à leur échéance.

Les formations sont commercialisées exclusivement auprès de professionnels agissant pour les besoins de leur activité.

Les commandes réalisées sur le site sont conclues à distance et non hors établissement.

Sous réserve de toute disposition impérative qui serait exceptionnellement applicable au Client concerné, aucun droit contractuel de rétractation n'est accordé par le Vendeur.

La commande est donc ferme et définitive dès sa conclusion.

En particulier, l'absence d'utilisation d'une formation, le non-commencement du parcours, son abandon, la non-attribution de certaines places ou l'absence de connexion ne donnent droit à aucun remboursement, sauf :

• inexécution imputable au Vendeur dans les conditions prévues aux présentes ;
• cas de force majeure donnant lieu à remboursement ;
• disposition légale impérative contraire ;
• accord commercial écrit du Vendeur.

Lorsqu'une formation prévoit la délivrance d'une attestation, celle-ci est délivrée selon les conditions pédagogiques précisées dans l'offre.

Elle peut notamment être subordonnée :

• à l'achèvement de l'ensemble du parcours ;
• à la réalisation des activités obligatoires ;
• à la réalisation des évaluations ;
• à l'obtention d'un résultat minimal lorsque celui-ci est prévu.

L'attestation peut notamment mentionner :

• l'identité de l'apprenant ;
• l'intitulé de la formation ;
• sa durée ;
• sa version ;
• la date d'achèvement ;
• l'entreprise de rattachement.

Lorsque le système le permet, un dispositif de vérification de l'authenticité peut être mis à disposition.

Sauf mention expresse contraire, l'attestation délivrée par le Vendeur ne constitue ni un diplôme, ni un titre professionnel, ni une certification professionnelle enregistrée au RNCP ou au Répertoire spécifique, ni une habilitation officielle.

Une attestation délivrée à la suite d'une fraude, d'une usurpation d'identité, d'une manipulation ou d'une erreur manifeste peut être annulée après vérification par le Vendeur.

Les comptes et accès sont strictement personnels et nominatifs.

Le Client et les apprenants doivent préserver la confidentialité de leurs identifiants.

Sont notamment interdits :

• le partage d'un compte entre plusieurs personnes ;
• la transmission d'identifiants à un tiers ;
• la mise à disposition collective des contenus ;
• la projection ou diffusion collective non autorisée ;
• la reproduction des contenus ;
• la revente des accès ;
• le contournement des limitations techniques ;
• toute tentative d'extraction massive des contenus ;
• toute utilisation permettant à un nombre de personnes supérieur au nombre de places souscrites de bénéficier de la formation.

En cas d'indices sérieux d'utilisation frauduleuse ou manifestement incompatible avec un usage individuel, le Vendeur peut prendre les mesures conservatoires strictement nécessaires à la protection de la plateforme et de ses contenus, notamment suspendre temporairement l'accès concerné et demander des explications au Client.

En cas de manquement établi, l'article 17 est applicable.

Référent

Le Client peut désigner un ou plusieurs référents chargés notamment :

• d'inviter les apprenants ;
• d'attribuer les places ;
• de consulter leur progression lorsque cette fonctionnalité est disponible ;
• de gérer les licences du Client.

Le Client est responsable de la gestion des habilitations accordées à ses référents.

Le pouvoir d'un référent de passer de nouvelles commandes au nom du Client doit résulter des droits qui lui sont expressément attribués sur la plateforme ou de tout autre mandat approprié.

Informations concernant les apprenants

Le Client garantit disposer des autorisations lui permettant de transmettre au Vendeur les données personnelles nécessaires à l'invitation et à la gestion de ses apprenants.

Il lui appartient notamment d'informer les personnes concernées de la transmission de leurs données au Vendeur et, lorsque cela est applicable, du suivi de leur progression par les personnes habilitées au sein de son organisation.

Les formations et tous les éléments qui les composent, notamment les vidéos, textes, quiz, illustrations, fichiers, supports pédagogiques, exercices, éléments graphiques, interfaces et documents, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Ils demeurent la propriété de la société AMP ACADEMY.

La commande confère exclusivement au Client et aux apprenants régulièrement autorisés un droit personnel d'accès et d'utilisation, non exclusif, non cessible et non transférable, pendant la durée de l'accès souscrit.

Sauf autorisation écrite préalable du Vendeur ou exception légale impérative, sont interdits :

• la reproduction ;
• la copie ;
• l'enregistrement des vidéos ;
• la captation d'écran systématique ;
• l'extraction des contenus ;
• leur téléchargement lorsqu'il n'est pas expressément proposé ;
• leur modification ;
• leur traduction ;
• leur adaptation ;
• leur mise à disposition de tiers ;
• leur diffusion publique ;
• leur intégration dans une autre formation ;
• leur commercialisation ou revente.

Les fichiers expressément proposés au téléchargement peuvent être utilisés par les apprenants dans le cadre de leur formation et pour leurs besoins professionnels internes, sauf indication contraire.

Toute utilisation non autorisée est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur et, lorsqu'elle constitue une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, de donner lieu aux actions prévues par la loi.

Marques de tiers

Les noms, marques et logos de logiciels ou entreprises tierces éventuellement mentionnés dans les formations appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

Sauf mention expresse contraire, le Vendeur est indépendant de ces éditeurs et n'est ni mandaté, ni agréé, ni sponsorisé par ceux-ci.

Les formations ne constituent pas leur documentation officielle.

Le logiciel, les systèmes de gestion de contenu, les licences et toutes autres technologies associées, édités et commercialisés par TRIMBLE et NOVA, sont et demeurent la propriété exclusive de ces derniers et/ou de leurs concédants de licence.

L'annulation, la radiation ou quelconque suppression d'accès aux logiciels ou à une licence qui seraient décidées par TRIMBLE et/ou NOVA, propriétaires, sera sans effet sur les formations souscrites auprès de la société AMP ACADEMY.

Le Vendeur s'engage à exécuter ses obligations contractuelles avec diligence et conformément aux règles applicables à son activité.

Il est tenu d'une obligation de moyens concernant notamment le fonctionnement technique de la plateforme, sous réserve des obligations impératives auxquelles il serait légalement tenu.

Il ne garantit pas une disponibilité absolument ininterrompue de la plateforme.

Des interruptions peuvent notamment être nécessaires pour :

• la maintenance ;
• les mises à jour ;
• la sécurité ;
• la correction d'incidents ;
• l'intervention de prestataires techniques.

Le Vendeur s'efforce de limiter leur durée et leur impact.

Les contenus pédagogiques sont élaborés avec soin mais peuvent être affectés par l'évolution des logiciels, normes, textes ou pratiques auxquels ils se rapportent.

Il appartient au Client de vérifier les textes réglementaires, normes, documentations officielles et exigences particulières applicables à son activité avant toute décision professionnelle reposant sur les connaissances acquises.

Sauf engagement exprès contraire, le Vendeur ne garantit :

• aucun résultat économique ou professionnel déterminé ;
• aucune réussite à un examen externe ;
• aucune obtention d'emploi ou de mission ;
• aucune compatibilité avec un besoin spécifique qui ne lui aurait pas été préalablement communiqué.

Indisponibilité imputable au Vendeur

En cas d'indisponibilité significative et prolongée de la plateforme directement imputable au Vendeur, celui-ci peut, selon les circonstances, prolonger la durée d'accès d'une période raisonnablement équivalente à l'indisponibilité subie.

Si cette solution est manifestement insuffisante au regard de la gravité du manquement, les recours prévus par le droit commun demeurent applicables.

Limitation de responsabilité

Dans les relations entre professionnels et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité du Vendeur au titre des dommages directs résultant d'un manquement contractuel est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la commande directement à l'origine du dommage.

Le Vendeur ne répond pas des préjudices indirects, notamment des pertes de chiffre d'affaires, de marge, d'exploitation, de clientèle, d'opportunité commerciale ou des conséquences indirectes d'une perte de données.

Cette limitation ne s'applique pas lorsque son application est interdite par une disposition légale impérative, notamment en cas de faute dolosive ou de faute lourde du Vendeur ou de dommage corporel imputable à celui-ci.

Le Vendeur peut recourir à des sous-traitants et prestataires techniques pour l'exécution de certaines opérations.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires à l'ouverture de son compte client, au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet novapro-formation.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, et notamment aux articles 16 à 20 du RGPD ci-après annexés, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet.

Lors des visites sur le site internet, l'installation automatique d'un cookie sur le logiciel de navigation du Client peut survenir.

Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l'ordinateur du Client. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l'accessibilité et la navigation sur le site internet. Ces fichiers ne comportent pas d'informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l'identification d'une personne.

L'information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur le site internet.

En naviguant sur le site internet, le Client accepte les cookies. Leur désactivation peut s'effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.

Le site peut être constitué de liens hypertextes.

En cliquant sur ces derniers, le Client sortira du site internet. Ce dernier n'a pas de contrôle et ne peut pas être tenu responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.

En cas de manquement du Client ou d'un utilisateur relevant de sa responsabilité aux présentes CGV, le Vendeur peut lui adresser une mise en demeure de remédier au manquement.

Sauf urgence, fraude, atteinte à la sécurité, violation manifeste des droits de propriété intellectuelle ou nécessité de prévenir un dommage imminent, la résiliation pour manquement intervient si le Client n'a pas régularisé la situation dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la réception de la mise en demeure.

Pendant ce délai, le Vendeur peut suspendre les seuls accès dont le maintien est susceptible d'aggraver le manquement ou le dommage.

En cas de fraude caractérisée, de partage massif d'identifiants, de piratage, de reproduction ou diffusion illicite des contenus, d'atteinte volontaire à la sécurité de la plateforme ou de comportement illicite grave, une suspension immédiate peut être décidée.

La résiliation imputable au Client n'ouvre droit au remboursement d'aucune somme correspondant aux prestations déjà exécutées ou aux accès déjà ouverts, sans préjudice du droit du Vendeur de demander réparation du préjudice effectivement subi.

Les stipulations qui, par leur nature, doivent survivre à la cessation du contrat demeurent applicables, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la responsabilité, aux données devant légalement être conservées et au règlement des litiges.

Le Vendeur traite les données personnelles nécessaires notamment :

• à la création et à la gestion des comptes ;
• à l'exécution des commandes ;
• à la facturation ;
• à la gestion des paiements ;
• à la sécurité de la plateforme ;
• au suivi pédagogique ;
• à la délivrance des attestations ;
• au respect de ses obligations légales.

Les informations détaillées relatives aux traitements de données, notamment leurs finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation et modalités d'exercice des droits, figurent dans la politique ou rubrique « Données personnelles » accessible depuis le site.

Selon les traitements concernés et les finalités poursuivies, la qualification respective du Vendeur et du Client au regard de la réglementation sur les données personnelles est déterminée conformément aux opérations effectivement réalisées et aux responsabilités respectives des parties.

Lorsque le Client transmet au Vendeur les coordonnées d'apprenants ou d'autres collaborateurs, il garantit être autorisé à procéder à cette transmission et avoir satisfait aux obligations d'information lui incombant.

Le Vendeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées à la nature des données traitées et aux risques identifiés.

Consulter la section « Données personnelles » des mentions légales

Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques présentant un caractère confidentiel dont elle prend connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat.

Cette obligation ne concerne pas les informations :

• déjà publiques sans violation du contrat ;
• déjà licitement connues de la partie destinataire ;
• obtenues licitement d'un tiers ;
• dont la divulgation est imposée par la loi, un règlement ou une autorité compétente.

L'obligation de confidentialité s'applique pendant la durée du contrat et pendant deux (2) ans après sa cessation, sans préjudice des protections légales d'une durée supérieure.

Toute réclamation concernant une commande ou une formation doit être adressée à :

contact@novapro-formation.com

Le Client doit, dans la mesure du possible, indiquer :

• son identité ;
• son entreprise ;
• la référence de la commande ;
• la formation concernée ;
• la nature précise de sa réclamation ;
• les éléments permettant son traitement.

Le Vendeur s'efforce d'accuser réception et de répondre dans un délai raisonnable, normalement inférieur à quinze (15) jours ouvrés, sauf dossier nécessitant des investigations particulières.

Avant toute action judiciaire, les parties s'efforcent de rechercher de bonne foi une solution amiable.

Aucun dispositif de médiation de la consommation n'est contractuellement proposé aux Clients professionnels, sous réserve de toute disposition impérative contraire.

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Modalités d'application de la règle légale relative à l'exécution forcée en nature

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

Modalités d'exécution de l'obligation

Il est rappelé qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance pourra, conformément aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, faire exécuter elle-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante, pour autant que le coût soit raisonnable et conforme aux pratiques du marché, sans qu'une autorisation judiciaire soit nécessaire à cet effet, étant entendu que la Partie victime de la défaillance pourra également, à son choix, demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

En cas de manquement d'une Partie à l'une ou l'autre de ses obligations, le créancier pourra, en application de l'article 1223 du Code civil, 8 jours après la réception par le débiteur de l'obligation d'une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de s'exécuter restée sans effet, s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'accepter une exécution imparfaite du contrat et d'en réduire de manière proportionnelle le prix.

L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.

À défaut d'accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d'expert dans les conditions de l'article 1592 du Code civil.

Dans l'hypothèse où le créancier de l'obligation aurait déjà payé le prix, en totalité ou en partie, il pourra, à défaut d'accord entre les Parties, demander au juge la réduction de prix.

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découlent d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

1 - Résolution pour imprévision

La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que huit (8) jours après l'envoi et la réception d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

2 - Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie défaillante la résolution fautive des présentes, 8 jours après l'envoi et la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

3 - Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

4 - Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 8 jours après l'envoi et la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

5 - Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

Les présentes CGV et les commandes auxquelles elles s'appliquent sont régies par le droit français.

Les parties reconnaissent la valeur probante des informations et enregistrements issus de leurs systèmes informatiques dans les conditions admises par la législation applicable, notamment :

• validations électroniques ;
• journaux de connexion ;
• horodatages ;
• confirmations de commande ;
• courriers électroniques ;
• historiques de paiement ;
• traces de progression ;
• résultats aux évaluations.

Cette stipulation ne prive aucune partie du droit de produire tout élément de preuve contraire recevable.

Le Client ne peut céder le contrat à un tiers sans l'accord écrit préalable du Vendeur.

Le Vendeur peut céder ou transférer le contrat dans le cadre d'une restructuration, fusion, transmission universelle de patrimoine, cession de fonds ou d'activité ou opération équivalente, sous réserve des règles impératives applicables.

Le fait pour une partie de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation à celui-ci.

Si une stipulation des CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.

La version française des CGV prévaut sur toute éventuelle traduction.

Avant la validation définitive de sa commande, le Client est invité à prendre connaissance des présentes CGV et à les accepter expressément.

Le Vendeur conserve la version des CGV applicable à chaque commande afin de pouvoir déterminer les conditions contractuelles acceptées à la date de conclusion du contrat.

Le Client est invité à télécharger ou conserver une copie des CGV applicables à sa commande.

Article 16 du RGPD - Droit de rectification

La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

Article 17 du RGPD - Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)

1. La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l'un des motifs suivants s'applique :

a) les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière ;

b) la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ;

c) la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 2 ;

d) les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite ;

e) les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis ;

f) les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information visée à l'article 8, paragraphe 1.

2. Lorsqu'il a rendu publiques les données à caractère personnel et qu'il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe 1, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l'effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.

3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire :

a) à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;

b) pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévu par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

c) pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l'article 9, paragraphe 2, points h) et i), ainsi qu'à l'article 9, paragraphe 3 ;

d) à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, dans la mesure où le droit visé au paragraphe 1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement ; ou

e) à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

Article 18 du RGPD - Droit à la limitation du traitement

1. La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l'un des éléments suivants s'applique :

a) l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel ;

b) le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ;

c) le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;

d) la personne concernée s'est opposée au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

2. Lorsque le traitement a été limité en vertu du paragraphe 1, ces données à caractère personnel ne peuvent, à l'exception de la conservation, être traitées qu'avec le consentement de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union ou d'un État membre.

3. Une personne concernée qui a obtenu la limitation du traitement en vertu du paragraphe 1 est informée par le responsable du traitement avant que la limitation du traitement ne soit levée.

Article 19 du RGPD - Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement

Le responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification ou tout effacement de données à caractère personnel ou toute limitation du traitement effectué conformément à l'article 16, à l'article 17, paragraphe 1, et à l'article 18, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.

Article 20 du RGPD - Droit à la portabilité des données

1. Les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu'elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque :

a) le traitement est fondé sur le consentement en application de l'article 6, paragraphe 1, point a), ou de l'article 9, paragraphe 2, point a), ou sur un contrat en application de l'article 6, paragraphe 1, point b) ; et

b) le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.

2. Lorsque la personne concernée exerce son droit à la portabilité des données en application du paragraphe 1, elle a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.

3. L'exercice du droit visé au paragraphe 1 du présent article s'entend sans préjudice de l'article 17. Ce droit ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

4. Le droit visé au paragraphe 1 ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers.